Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice

NOR : JUSC0753713D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement CE no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;

Vu le code civil ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;

Vu le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 6, le montant : « 1,60 EUR » est remplacé par le montant : « 2,20 EUR ».

II. - L'article 15-1 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret. »

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

III. - A l'article 15-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification. »

IV. - L'article 15-3 est abrogé.

V. - A l'article 20, il est créé un 7° rédigé comme suit :

« 7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires. »

VI. - Le tableau I figurant en annexe est modifié et complété par les rubriques suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 109 du 11/05/2007 texte numéro 41
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VII. - Le tableau II figurant en annexe du même décret est modifié et complété par les rubriques suivantes :

Article 2

Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement no 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément